Bonne occasion cette skoda favorit ?
- ClemSv44
- Pilote 50 cm3
- Messages : 83
- Enregistré le : sam. 26 avr., 2014 0:25
- Moto : sv 650 K3
- Localisation : Nantes
Re: Bonne occasion cette skoda favorit ?
voilà un exemple de décision :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
15 SEPTEMBRE 1988 B... contre Renault ...
L'article 1615 du Code civil énonce que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. La non-remise du certificat de contrôle technique indispensable pour l'acheteur afin d'obtenir sa nouvelle carte grise justifie la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur.
Un véhicule âgé de huit ans est vendu sans certificat de contrôle technique. II se révèle défectueux. Son acquéreur demande la résolution de la vente et l'obtient du tribunal. Celui-ci se fonde sur l'article 1615 du Code civil qui oblige le vendeur à délivrer la chose et ses accessoires nécessaires à son utilisation. Ce document est exigé par l'administration préfectorale pour effectuer la modification de l'immatriculation. C'est donc un élément accessoire et nécessaire de la chose vendue, tout comme la carte grise (Cass. commerciale, 8 novembre 1972, Bull IV n°277 ; Cass. civ. 1, 31 janvier 1974, D 1974 343) ou la vignette fiscale qui doit suivre le sort du véhicule, en cas de cessions successives (Trib d'instance de Nîmes, 3 juillet 1969, JCP~69 II 16013 note JA). Déjà, le tribunal d'instance d'Hazebrouck a prononcé la résolution de la vente dans un cas similaire (trib d'instance d'Hazebrouck, 5 août 1987, Jurisp auto 1987 p. 528).
Les faits :
Le 19 février 1987 M et Mme B… ont acheté au garage RENAULT … à Bordeaux un véhicule RENAULT 4L d'occasion (1979) type R2109 au prix de Frs 10000. Après deux jours d'utilisation ils auraient constaté "certaines anomalies au niveau du moteur". Par R.A.R du 26 février 1987, Mme B… informait le garage RENAULT… que le véhicule ne pouvait être utilisé pour ses livraisons à la suite de différents désordres – fuite d'huile moteur, fuite d'eau de refroidissement, défaillance des freins.
Elle faisait valoir en outre différents griefs tels que la non remise de la vignette, non remise également du certificat de contrôle technique ou auto-bilan exigible lors de la vente d'un véhicule ayant plus de 5 ans d'âge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution de la vente intervenue le 19 février 1987, aux torts exclusifs du Garage Renault... et pour fruit, condamne ce dernier à rembourser à M. B... la somme de Frs 10.000 ( dix mille Francs) ;
Ordonne à M. B... de remettre à disposition du Garage Renault... le véhicule à son domicile à St Médard en Jalles.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
15 SEPTEMBRE 1988 B... contre Renault ...
L'article 1615 du Code civil énonce que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. La non-remise du certificat de contrôle technique indispensable pour l'acheteur afin d'obtenir sa nouvelle carte grise justifie la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur.
Un véhicule âgé de huit ans est vendu sans certificat de contrôle technique. II se révèle défectueux. Son acquéreur demande la résolution de la vente et l'obtient du tribunal. Celui-ci se fonde sur l'article 1615 du Code civil qui oblige le vendeur à délivrer la chose et ses accessoires nécessaires à son utilisation. Ce document est exigé par l'administration préfectorale pour effectuer la modification de l'immatriculation. C'est donc un élément accessoire et nécessaire de la chose vendue, tout comme la carte grise (Cass. commerciale, 8 novembre 1972, Bull IV n°277 ; Cass. civ. 1, 31 janvier 1974, D 1974 343) ou la vignette fiscale qui doit suivre le sort du véhicule, en cas de cessions successives (Trib d'instance de Nîmes, 3 juillet 1969, JCP~69 II 16013 note JA). Déjà, le tribunal d'instance d'Hazebrouck a prononcé la résolution de la vente dans un cas similaire (trib d'instance d'Hazebrouck, 5 août 1987, Jurisp auto 1987 p. 528).
Les faits :
Le 19 février 1987 M et Mme B… ont acheté au garage RENAULT … à Bordeaux un véhicule RENAULT 4L d'occasion (1979) type R2109 au prix de Frs 10000. Après deux jours d'utilisation ils auraient constaté "certaines anomalies au niveau du moteur". Par R.A.R du 26 février 1987, Mme B… informait le garage RENAULT… que le véhicule ne pouvait être utilisé pour ses livraisons à la suite de différents désordres – fuite d'huile moteur, fuite d'eau de refroidissement, défaillance des freins.
Elle faisait valoir en outre différents griefs tels que la non remise de la vignette, non remise également du certificat de contrôle technique ou auto-bilan exigible lors de la vente d'un véhicule ayant plus de 5 ans d'âge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution de la vente intervenue le 19 février 1987, aux torts exclusifs du Garage Renault... et pour fruit, condamne ce dernier à rembourser à M. B... la somme de Frs 10.000 ( dix mille Francs) ;
Ordonne à M. B... de remettre à disposition du Garage Renault... le véhicule à son domicile à St Médard en Jalles.
- meuhbat
- Légende vivante
- Messages : 8884
- Enregistré le : dim. 30 déc., 2012 18:46
- Moto : TV4 facto 21
- Localisation : 74 - Cluses
Re: Bonne occasion cette skoda favorit ?
Il me semble que si, tu as obligation de présenter un CT de - de 6 mois à l'acheteur mais pas qu'il soit validé, le gars peut prendre en connaissance de cause et s'occuper de la contre visite un CT invalide ne bloque même pas la CG, t'as juste pas le droit de rouler ?Basstyra a écrit : Perso j'ai été obligé de changer des pneus sur une caisse avant de la vendre, parce que sans ça, ça passait pas au CT. Pas moyen de s'arranger avec l'acheteur, genre je baisse le prix et vous vous chargez de changer les pneus.
- Basstyra
- Pilote 125 cm3
- Messages : 427
- Enregistré le : lun. 18 avr., 2011 18:10
- Moto : NC700X - SV650S - 749
- Localisation : Montpellier
Re: Bonne occasion cette skoda favorit ?
J'ai un doute... Faudrait creuser ça, c'est pas impossible en effet.
Pour le coup j'étais juste pressé et j'ai fait au plus simple
EDIT : effectivement :
OTAN pour moi alors
C'est plus logique comme ça effectivement, on peut vendre une ruine qui roule pas, tant que l'acheteur est parfaitement au courant, via le CT, que c'est une ruine qui ne roule pas.
Ca vaudrait le coup de savoir si "accepte" demande un accord express, écrit, ou formulé d'une certaine façon...
Pour le coup j'étais juste pressé et j'ai fait au plus simple
EDIT : effectivement :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N1011AVous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
OTAN pour moi alors
C'est plus logique comme ça effectivement, on peut vendre une ruine qui roule pas, tant que l'acheteur est parfaitement au courant, via le CT, que c'est une ruine qui ne roule pas.
Ca vaudrait le coup de savoir si "accepte" demande un accord express, écrit, ou formulé d'une certaine façon...
- ClemSv44
- Pilote 50 cm3
- Messages : 83
- Enregistré le : sam. 26 avr., 2014 0:25
- Moto : sv 650 K3
- Localisation : Nantes
Re: Bonne occasion cette skoda favorit ?
du moment que les deux parties sont informées de l'état de l'objet vendu, il ne peut pas y avoir d'erreur valable.
en gros tu peux acheter un gros bousin, si tu sais que c'est un gros bousin et que tu as signé pour ca, alors tu ne peux pas te retourner contre ton vendeur par la suite...
en gros tu peux acheter un gros bousin, si tu sais que c'est un gros bousin et que tu as signé pour ca, alors tu ne peux pas te retourner contre ton vendeur par la suite...
- Basstyra
- Pilote 125 cm3
- Messages : 427
- Enregistré le : lun. 18 avr., 2011 18:10
- Moto : NC700X - SV650S - 749
- Localisation : Montpellier
Re: Bonne occasion cette skoda favorit ?
Et la présence du CT permet justement de s'assurer que les deux parties sont bien au courant.
- vodkananas
- Pilote 125 cm3
- Messages : 482
- Enregistré le : mar. 17 juin, 2014 20:44
- Moto : Ex SV 1000 S k3 - Ex SV 650 S k3
- Localisation : Fréjus - 83
Re: Bonne occasion cette skoda favorit ?
J'ai justement une demi épave à 4 roues à vendre, j'vais y faire un ct ça m'évitera de la vendre pour pièce sans carte grise... merci :ClemSv44 a écrit :en gros tu peux acheter un gros bousin, si tu sais que c'est un gros bousin et que tu as signé pour ca, alors tu ne peux pas te retourner contre ton vendeur par la suite...
- ClemSv44
- Pilote 50 cm3
- Messages : 83
- Enregistré le : sam. 26 avr., 2014 0:25
- Moto : sv 650 K3
- Localisation : Nantes
Re: Bonne occasion cette skoda favorit ?
comment tu fais pour avoir une "demi" épave ?vodkananas a écrit :J'ai justement une demi épave à 4 roues à vendre, j'vais y faire un ct ça m'évitera de la vendre pour pièce sans carte grise... merci :ClemSv44 a écrit :en gros tu peux acheter un gros bousin, si tu sais que c'est un gros bousin et que tu as signé pour ca, alors tu ne peux pas te retourner contre ton vendeur par la suite...
- vodkananas
- Pilote 125 cm3
- Messages : 482
- Enregistré le : mar. 17 juin, 2014 20:44
- Moto : Ex SV 1000 S k3 - Ex SV 650 S k3
- Localisation : Fréjus - 83
Re: Bonne occasion cette skoda favorit ?
Tu prends une voiture qui a 16 ans, tu la prêtes à une personne x qui te fais l'aile arrière droite contre un angle de maison, tu prends un sanglier sur l'aile arrière gauche, c'est un coupé donc les ailes a l'arrières font partie de la base de la voiture donc inchangeables sauf gros travaux, et tu te retrouves avec une demi épave, une voiture qui tourne, mais tellement éclatée qu'elle est invendable sauf pour pièceClemSv44 a écrit :comment tu fais pour avoir une "demi" épave ?