Lettre d'information novembre 2022 FFMC
Le 31 octobre dernier, le Conseil d’État a contraint nos dirigeants à mettre en place un contrôle technique pour les 2RM de cylindrée supérieure à 125 cm³. De ce fait, il relance la polémique en imposant à la France son application.
Pourtant, le gouvernement avait conformément à la directive européenne 2014-45 abrogé le décret avant de rétropédaler en juillet dernier sous la pression d’associations comme Ras le Scoot, alors que les mesures alternatives, ci-dessous, permises par la directive européenne auraient eues un bien meilleur impact sur la SR et sur les performances environnementales des 2RM.
Mesures alternatives proposées :
Encourager le port d'équipements de protection, gants, airbag.
Expérimentation des radars de bruit.
Prime à la conversion.
Angles morts (bénéficie à tous les 2R (M ou pas M).
Évolution du permis B pour prise en compte 2RM.
Priorité aux 2RM dans les PDASR.
Autoriser l'E85 moto.
Le conseil d’État est sorti de son rôle en jugeant inefficace les mesures de SR. Ce sont le gouvernement et le Parlement qui écrivent les lois, pas le CE qui a pris ici une décision politique et non de droit.
Tout cela contribue à miner la confiance des citoyens dans les institutions de la République.
La FFMC 64 a donc décidé de faire la lumière sur le feuilleton à rebondissement du contrôle technique moto, et de communiquer sa position, et sa vision des choses.
Le 9 novembre dernier, la FFMC a été reçue par le ministre des Transports, Clément BEAUNE.
Nous avons réaffirmé notre opposition à la mise en place d'un CT et rappelé que la directive de la Commission Européenne découle d'un rapport remis par Dekra sur une étude réalisée en Espagne sur un petit nombre de 2RM et sur des 50cc.
Nous avons échangé sur les éléments communiqués par notre avocat, Maître Thiriez, ainsi qu'un juriste en droit européen qui ont la même lecture de la décision du Conseil d'État. À savoir, que le gouvernement peut continuer dans la voie des mesures alternatives. À partir du moment où ces mesures alternatives ont été transmises par le gouvernement Français à l’Union Européenne en décembre 2021, c'est à cette dernière seule que revient de juger si ces mesures sont acceptables ou non, pas au Conseil d’État.
Clément Beaune a pris note et ses services vont de nouveau analyser la décision du CE. Nous avons fait remarquer que cette dernière n'était en rien juridique mais politique, cependant la situation semble mal engagée.
Nous sommes toujours opposés à satisfaire les appétits des lobbyistes du contrôle technique, qui n’ont pas hésité à produire de faux rapports pour s’engraisser sur notre dos. Le contrôle technique des deux-roues motorisés, quelle que soit sa forme, ne sera d’aucune utilité en matière de sécurité routière et de protection de l’environnement.
La FFMC a rédigé un communiqué de presse :
D’une part, les études actualisées font apparaître que l’état technique d’une moto n’est responsable que dans 0.3% des cas d’accident, alors que l’état des routes intervient dans 3% des accidents. Notons également que la mortalité routière des 2 roues motorisées a baissé de 19% depuis 2010, alors que le parc moto a augmenté de 30%, sans contrôle technique. Le Sénat avait également jugé l’inutilité du CT (contrôle technique).
La plus récente étude effectuée par la Mutuelle des Motards, spécialiste de l’assurance des 2 et 3 roues motorisés, sur plus de 18 000 sinistres étudiés sur la période 2016-2020, révèle que moins de 0,4 % des motos ont été signalées comme présentant un défaut dans les rapports d’expertise, majoritairement pour cause d’usure prononcée des pneumatiques (mais sans lien avec la cause de l’accident).
Les entretiens motos, selon les marques, varient 6000 à 12000 km. Ils sont beaucoup plus fréquents que pour les voitures. De plus, sur une moto, tous les organes essentiels de sécurité (éclairage, pneus, freins, suspensions) sont visibles sans démontage et facilement accessibles ; La durée de vie d’un pneu de moto se situe entre 5000 et au maximum 10000 km, ce qui implique un passage obligatoire chez un motociste qui a l’obligation de faire un examen général de la machine. Rappelons aussi que chaque motard apprend, au passage du permis qu’il est impératif d’effectuer un examen des points clés de son véhicule avant de prendre la route.
Concernant l’environnement : selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière environ 8% des déplacements sont effectués en 2RM, et le rapport «Chiffres clefs du climat - France, Europe et monde - édition 2022» du Ministère de la Transition Ecologique (page 49) établi qu’ils représentent moins de 1% du total des émissions de gaz à effet de serre.
D’autre part, l’étude de l’ANSES de 2019 «Impact sur la pollution atmosphérique des technologies et de la composition du parc de véhicules automobiles circulant en France» démontre que l’utilisation du 2RM en remplacement des voitures, permet d’améliorer la qualité de l’air. Les émissions de particules dues à l’abrasion mécanique des freins, pneus et routes étant plus réduites sur les 2RM du fait de leur poids réduit.
D’autre part, la directive de l'Union Européenne parle de sécurité routière uniquement, alors que le Conseil d’état en parlant de ce texte va vers des considérations écologiques, ce qui est hors sujet pour justifier d’un contrôle tel que prévu par la directive 2014/UE/45.
Le Conseil d’Etat est sorti de son rôle en jugeant inefficace les mesures de sécurité routière. Nous rappelons au Conseil d’Etat qu’il appartient seul au Gouvernement et au Parlement de rédiger et faire appliquer les textes règlements. Le Conseil d’Etat, en prenant sur ce dossier une décision politique et non de droit, provoque une confusion des pouvoirs et mine la confiance des citoyens dans les institutions de la République.
La décision du Conseil d’Etat montre la claire volonté de cette instance non élue de s’opposer politiquement au gouvernement et au président, qui avaient préalablement choisi de ne pas imposer de contrôle technique moto.
Nous dénonçons cependant l’attitude du Ministre des transports, qui a subitement fait volte-face en se cachant derrière la décision du Conseil d’Etat. Cette décision ne le contraint pas juridiquement de mettre en place le contrôle technique. Il a encore la possibilité de continuer sur la voie des mesures alternatives déjà proposées, conformément à la directive européenne 2014/45. Nous ne sommes pas dupes du calcul politique de Ministre qui espère rallier les voix de l’électorat vert pour satisfaire ses ambitions.
La FFMC dénonce la volonté haineuse et motophobe des associations qui ont saisi le Conseil d’Etat : Ras le Scoot, Respire, Paris sans voiture. Ces associations vivent en partie des impôts des citoyens Français grâce aux subventions qui leur sont versées, et leurs dirigeants agissent par intérêt politique et financier, en voulant nous imposer leur idéologie totalitaire. Elles ne sont que le faux nez d’entreprises a but commercial, et nous nous nous interrogeons sur leurs éventuels liens avec des groupes politiques, ainsi que le lobby du contrôle technique.
Ces associations n’ont aucune légitimité pour juger de la pertinence d’un contrôle. Elles orientent leur discours principalement sur le bruit sans argument factuel. Il suffit juste de savoir qu’un pot d’échappement peut être changé en moins de 30 minutes pour comprendre que le contrôle technique ne résoudra pas le problème alors que la possibilité est déjà donnée aux forces de l’ordre d’effectuer des contrôles sonores pour pallier à ce problème. Les dirigeants de Ras le Scoot, Respire et Paris sans voiture oublient aussi qu’en matière d’accidentalité des 2RM dans l’Union Européenne, il y avait dans les 12 premiers états la moitié avec CT et l’autre sans CT, et que les 10 plus mauvais élèves avaient tous un CT. La France étant dans la moyenne sans contrôle technique.
De ce fait, tous les motards sont invités à manifester le 26 novembre pour exprimer leur colère contre la motophobie ambiante, contre les décisions politiciennes ineptes, contre la voracité financière des lobbys. La FFMC a également mis en place une pétition qui doit être largement diffusée, n’hésitez pas à cliquer sur le lien et à signer. Plus nombreux, plus forts !
Signer la pétition
Une réunion publique aura lieu dans l’agglomération le vendredi 18 novembre, avant la manifestation qui se déroulera, comme en juin dernier, à Pau le 26 novembre prochain.
Les motards sont en colère et vont le faire savoir. La récente décision du Conseil d’État en faveur de la mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés cristallise les crispations des pilotes. Et la rencontre qui a eu lieu le 9 novembre dernier au ministère des Transports n’a pas rassuré les opposants au contrôle technique.
La décision politique, et non juridique » du Conseil d’État et le recul du gouvernement ont réussi à réunir tous les motards. Le rassemblement est prévu à Pau, à l’appel de la FFMC 64, de la Fédération française des bikers, de moto clubs et de l’ensemble des groupes de motards sur Facebook,
NOUS COMPTONS SUR VOTRE PRÉSENCE !
À l’heure actuelle, plusieurs articles de journaux relatent une réticence de certains centres de contrôle face au manque de personnel et de matériel, et de la rentabilité des investissements à prévoir. Les motards craignent un « contrôle visuel » qui ne leur conviendrait pas non plus.
Faut que je fasse la CG de la pistarde maintenant du coup... j'ai pas envie de la passer au controle juste pour avoir une liste longue comme le bras de choses dont je me fous royalement.
Parce que je pense que l'absence de feu et de cligno ça passe sans soucis, par contre l'échappement, il passera pas
PEagle a écrit : ↑mar. 24 oct., 2023 18:51
Faut que je fasse la CG de la pistarde maintenant du coup... j'ai pas envie de la passer au controle juste pour avoir une liste longue comme le bras de choses dont je me fous royalement.
Parce que je pense que l'absence de feu et de cligno ça passe sans soucis, par contre l'échappement, il passera pas
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