accident, ducat' epave, moi dans un mauvais etat

[vimy32]

Mais nan, on s'occupe de tout tkt pas

on me l'a déjà proposé t'inquiete pas

Salut Vimy,

Tu n'as meme pas eu de prime de licenciement ?

Daddycool.

bah non .

[fanfan]

Faut pas confondre inapte au travail du à une maladie professionnelle et inapte au travail suit à un accident qui ne résulte pas du travail.

Même si c'est dégueulasse, c'est la loi.

[Daddycool]

Même si c'est dégueulasse, c'est la loi.

La loi est bien faite pour le salarié, meme si elle n'est pas souvent appliqée.

Article L1234-9 du code du travail :

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

L'inaptitude n'est pas une faute grave, quelqu'en soit la raison.

Le calcul se fait sur la base suivante :
1/5 eme de mois de salaire par année d'ancieneté
2/15 eme de mois en plus par année au delà de 10 ans.

exemple, tu as travaillé 11 ans avec un salaire de 1500€ :
1500 / 5 = 300€
300 x 11 = 3300
(1500 * 2) / 15 = 200
3300 + 200 = 3500 €

Comme je l'avait marqué dans un de mes posts précédents, le licenciement pour inaptitude répond à des mesures très précises.
- Ton employeur a-t-il effectué une recherche pour te replacer ? Il en a l'obligation.
- T'as-t-il proposé un autre poste ? (obligatoire sinon c'est un licenciement sans cause réelle ni sérieuse)
- As-t-il essayé de voir avec le CHSTC la possibilité d'adapter ton poste de travail ?

Si l'un des 2 premiers points n'ont pas été respecté, tu as 100% le droit d'aller au prud-hommes et de faire valoir un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et de demander pour cela :
- le règlement de tes mois de salaires de préavis de licenciement,
- la modification de ton chômage
- des dommages et intérêts (ne pouvant être inférieur à 6 mois de salaire)

Saches également, que les prud'hommes se déroulent en 2 ou 3 étapes :
- Conciliation : tu es convoqué avec ton entreprise devant le conseil et vous tentez de trouver un arrangement.
- Si pas d'arrangement, tu passes devant un conseil de 4 personnes (2 représentant salariaux, 2 représentant patronaux)
- Si le conseil ne se met pas d'accord là dessus, tu passes en départage ou un juge viens assister le conseil et prend une décision.

Et comme je te le disais, n'hésites pas à me demander conseil, je suis actuellement dans un procédure du même type pour mon épouse.

Daddycool.

[fanfan]

L’inaptitude peut-elle justifier un licenciement ?

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d’un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée. Si le licenciement concerne un salarié dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

Des dispositions spécifiques (notamment, versement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité spéciale de licenciement) s’appliquent lorsque l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle. .

http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,1060.html

[Daddycool]

Merc Fanfan,

Cela confirme ce que je viens de dire :

L’inaptitude peut-elle justifier un licenciement ?

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d’un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée. Si le licenciement concerne un salarié dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

Des dispositions spécifiques (notamment, versement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité spéciale de licenciement) s’appliquent lorsque l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle. .

[vimy32]

vous batez pas j'ai rien eu et maintenant j'irais pas créer des histoires...

[jujusv30]

vous batez pas j'ai rien eu et maintenant j'irais pas créer des histoires...

en fait c'est toi qui fout la merde

[sninbull]

il faut tout casser!!!! :rougefaché:
ouais..ouais!!!
BAAANZAAAAAiiiiiiiiii

[PEagle]

il faut tout casser!!!! :rougefaché:
ouais..ouais!!!
BAAANZAAAAAiiiiiiiiii

On en a trouvé un nerveux tiens !

[vimy32]

[Anto]

pour les plaques c'est prévu de les laisser a vie, ça me fait chier mais c'est ce que les trois chirs m'ont dit

Tes fractures sont consolidées je suppose depuis le temps ?
Mon chirurgien m'a toujours dit que le matos vieillissait très mal, et qu'il fallait le retirer dès que possible...
Z'ont peut-être pas la même méthode de travail

À l'époque mon chirurgien (professeur, chef de service au CHRU de Tours et expert près de la cours d'appel: un bon quoi ) m'avais dit que garder les plaques n'était pas un problème en soit. Le souci c'est leur localisation. Sur un tibia, un fémur, ou avant bras, tant que c'est sur un os "plein" ça pose pas trop de souci, tu risque juste de bipper aux portiques de sécu Par contre ils n'aiment pas laisser de la ferraille dans les articulations, avec le temps ça peut bouger et toucher quelque chose
Dans mon cas (un genou), on m'a réouvert un an après.
Je connais des gens qui ont des plaques, des clous ou des vis depuis des dizaines d'années et aucun souci.

À notre époque, si ce n'est pas indispensable, les chir n'opèrent plus (complications, frais, maladies nosocomiales etc.)

[vimy32]

c'est a peut pres ce qu'il m'a dit

[fab68]

hhhaaaa pinaise sa fou la frousse , je vient de découvrire ce topic , jais lus de 1 a 15 et vraiment de tout coeur avec toi vimy

et a l'automobiliste inconcient

[chonchon A BOSSE]

Idem !! j'avais pas vu .. passes de bonnes fêtes de fin d'année et tâche de ne pas trop danser qd même

[sninbull]

..