Un souci avec la maréchaussée? Fliquette à vot' service!

[Nel]

Article R318-3

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.
Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


L’article R. 318-3 du Code de la route autorise le contrôle des émissions sonores, avec ou sans appareil de mesure, lorsqu’un véhicule est à l’origine d’une gêne pour les riverains et usagers de la route. La loi donne donc la possibilité aux forces de l’ordre de sanctionner des nuisances sonores excessives, même lorsque celles-ci sont uniquement liées à une utilisation abusive de l’engin (par ex., surrégime moteur aux petits rapports).
En cas de contrôle au moyen d’un appareil sonométrique, la gêne est caractérisée par un niveau sonore dépassant de 5 dB la valeur indiquée sur la carte grise (arrêté du 18 juillet 1985).
A noter que l’article R. 318-3 permet aussi de sanctionner l’usage d’un dispositif d'échappement en mauvais fonctionnement ou ayant fait l'objet d'une interruption, suppression ou réduction de l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux.
Les forces de l’ordre peuvent dresser une contravention de la 3ème classe (sanctionnée par une amende pouvant atteindre 68 €), voire exiger, par immobilisation (réquisition de la carte grise), la remise en conformité du véhicule. L’agent verbalisateur peut obliger le propriétaire du deux-roues à se présenter à un centre de contrôle sonore si le bruit lui paraît exagéré. Le non respect de cette injonction peut coûter jusqu’à une amende de 4ème classe.


Sinon, en ce qui concerne le mauvais article sur la contravention, cela suffit a demander une indulgence pour nullité du PV... A mon avis, l'OMP peut difficilement refuser une tele demande, le PV n'a ni queue ni tête avec l'article qui renvoie a tout autre chose!

[sdouble]

Un souci avec la maréchaussée, oui.
J'avais jusqu'à present une bonne opinion des pelotons motocyclistes... C'était avant.
Je rentre à 21h30 de l'hopital ou ma mouflette est en néonat', chuis en bar.
Je m'engage dans la ruelle au bout de laquelle se trouve mon parking. Bref, chuis à environ 50m de mon parking, et à 15-20 km/h. Mon père appelle sur mon portable pour avoir des nouvelles de sa petite fille. Je décroche... je cause 10s, et j'entends un "MONSIEUR ! MONSIEUR !! ", je me retourne, et hop un flic en moto qui me demande de me garer.
Aucune question ni discussion, il m'aligne et se tire !
35 euros et 2 points de permis... en vous remerciant !
Bref, j'peux pas dire qu'il n'ait pas appliqué la loi, mais franchement, quelques fois, un peu de discernement ne ferait pas de mal !

[Gruik]

35 euros et 2 points de permis...

c'est pas 22 euro le téléphone?


bon courage pour ta fille !!!

[arzazel]

Article R318-3

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.
Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


L’article R. 318-3 du Code de la route autorise le contrôle des émissions sonores, avec ou sans appareil de mesure, lorsqu’un véhicule est à l’origine d’une gêne pour les riverains et usagers de la route. La loi donne donc la possibilité aux forces de l’ordre de sanctionner des nuisances sonores excessives, même lorsque celles-ci sont uniquement liées à une utilisation abusive de l’engin (par ex., surrégime moteur aux petits rapports).
En cas de contrôle au moyen d’un appareil sonométrique, la gêne est caractérisée par un niveau sonore dépassant de 5 dB la valeur indiquée sur la carte grise (arrêté du 18 juillet 1985).
A noter que l’article R. 318-3 permet aussi de sanctionner l’usage d’un dispositif d'échappement en mauvais fonctionnement ou ayant fait l'objet d'une interruption, suppression ou réduction de l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux.
Les forces de l’ordre peuvent dresser une contravention de la 3ème classe (sanctionnée par une amende pouvant atteindre 68 €), voire exiger, par immobilisation (réquisition de la carte grise), la remise en conformité du véhicule. L’agent verbalisateur peut obliger le propriétaire du deux-roues à se présenter à un centre de contrôle sonore si le bruit lui paraît exagéré. Le non respect de cette injonction peut coûter jusqu’à une amende de 4ème classe.


Sinon, en ce qui concerne le mauvais article sur la contravention, cela suffit a demander une indulgence pour nullité du PV... A mon avis, l'OMP peut difficilement refuser une tele demande, le PV n'a ni queue ni tête avec l'article qui renvoie a tout autre chose!

merci pour cette précision Nel. peux-tu me dire où tu as trouvé la 2e partie de ta démonstration ? c'est la première fois que j'entends qu'il est possible de sanctionner un excès de bruit avec ou sans appareil de mesure... je comprends donc d'autant moins l'utilisation du sonomètre par certains ??? pourquoi équiper d'appareils couteux (et parfois mal utilisés) s'il est possible de le faire à l'oreille ?
concernant la demande à l'OMP, j'ai eu droit à une réponse type... j'ai demandé à passer au tribunal. en espérant que ça ne se retourne pas contre moi...

[tomsv650]

effarant...

[Franz83]

Si l'oreille seule du dit assermenté peut suffire à jauger le dépassement de décibels.... on cours à l'abus de pouvoir...

Comme je dis toujours, et désolé pour toi Nel, "quand un flic a envie de faire chier, il trouvera toujours quelque chose"

[Nel]

merci pour cette précision Nel. peux-tu me dire où tu as trouvé la 2e partie de ta démonstration ? c'est la première fois que j'entends qu'il est possible de sanctionner un excès de bruit avec ou sans appareil de mesure... je comprends donc d'autant moins l'utilisation du sonomètre par certains ??? pourquoi équiper d'appareils couteux (et parfois mal utilisés) s'il est possible de le faire à l'oreille ?

C'est simplement l'application stricto sensus de l'article que je cite... Dans ce cas là, l'agent estime que ta moto occasionne une gène pour les autres au niveau sonore mais je l'admets, c'est une loi un peu "batarde" qui laisse à l'agent un sacré pouvoir en matière de verbalisation (parfois abusive...)...
Émission de bruit gênant les riverains et les usagers suite à la modification du système d'échappement. Voila la belle phrase que tu trouveras sur ton PV... Et comme tu le vois il n'est pas mentionné que c'est fait a l'aide d'un appareil de mesure...

Si l'oreille seule du dit assermenté peut suffire à jauger le dépassement de décibels.... on cours à l'abus de pouvoir...

cela ne sert pas a juger du dépassement ou non de décibels mais juste à dire que en gros tu fais trop de bruit... mais je le redis et je l'admets, c'est parfois utilisé un peu abusivement à mon sens...

[tomsv650]

et y'a moyen de dire à la personne en bleu:
"je suis pas d'accord avec vous il vous faut un appareil de mesure pour prouver si oui ou non je dépasse la limite autoriser en terme de bruit"...
Si on dit sa on risque quoi?

[obimic]

et y'a moyen de dire à la personne en bleu:
"je suis pas d'accord avec vous il vous faut un appareil de mesure pour prouver si oui ou non je dépasse la limite autoriser en terme de bruit"...
Si on dit sa on risque quoi?

Je dirais que légalement rien, mais le flic se sentant tout a coup décendu de son piedestal "la_loi_c'est_moi" risque de te faire payer ton insolence par un controle bien relou qui va te faire perdre 45min....

et encore il te coulerai ptete un "outrage a agent" imaginatif, et sa parole vaudra forcement plus que la tienne...

[MaxouBurn]

et y'a moyen de dire à la personne en bleu:
"je suis pas d'accord avec vous il vous faut un appareil de mesure pour prouver si oui ou non je dépasse la limite autoriser en terme de bruit"...
Si on dit sa on risque quoi?

tu risques la confiscation de ta CG...
Le sonomètre est à l'identique du radar ( ou jumelles )
Nous pouvons verbaliser pour "Conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu égard aux circonstances" pas besoin de radar et c'est au bon vouloir de l'agent de police...
Tout comme le fait de faire trop de bruit, c'est un jugement personnel...
Mais nous pouvons aussi utiliser le radar/sonomètre pour montrer au conducteur qu'il est au dessus et que nous avons un outil pour prouver l'infraction et "nous aider" à verbaliser le plus "justement" possible...
Je peux très bien dire que tu roulais à 150 alors que t'étais à 140 compteur grâce au radar tu rentres dans une classe bien précise
Pour le sonomètre c'est pareil, je peux penser que tu fais vachement de bruit mais tu roulais à haut régime, je te passe au sonomètre à 4500tr/min tu fais pas plus de bruit que ce qui est indiqué sur ta CG t'auras rien...


Nel >>

[Nel]

Nel >>

[etanetpk]

J'ai pas fais beaucoup de police route mais il me semble que pour l'infraction d'un pot faisant trop de bruit c'est une amende sans sonomètre et avec on peut aussi faire une immobilisation de la moto.
Pour l'amende au niveau de l'échappement, je dirais ce qui est fait (le plus souvent hein), j'ai pas les mémento dans la tête

1. ton pot est pas homologué 90€ (C4) confiscation de la CG et ou immobilisation de la moto, avec obligation de se représenter avec la moto aux normes.
2. pas de chicane donc modification intentionnel du système d'échappement, une minorée à 45€ (C4bis) (90 sinon), mais bon il te demande pas de repassé pour la remise aux normes.
3.Tu fais trop de bruit sans sonomètre, je crois c'est une C4 donc 90€ et suspension CG si tu t'y oppose, donc tu doit te représenté avec au poste ou à la brigade (et là ils auront le sonomètre et ils vont bien faire le tour de la moto )
4.Tu fais trop de bruit avec le sonomètre bah c'est comme si il était NH donc 90€ suspension de la CG et ou immobilisation de la moto, avec obligation de se représenter avec la moto aux normes.

Attention l'immobilisation est pas souvent utilisé mais ils le font sur les gros évènements type 24h du Mans ou si ils ont à faire à motard un peu trop gueulard on vas dire.

Par contre l'immo c'est quasi systématique pour les délit type + de 50km/h, sauf si t'as une personne pour la ramener assez rapidement.

[arzazel]

C'est simplement l'application stricto sensus de l'article que je cite... Dans ce cas là, l'agent estime que ta moto occasionne une gène pour les autres au niveau sonore mais je l'admets, c'est une loi un peu "batarde" qui laisse à l'agent un sacré pouvoir en matière de verbalisation (parfois abusive...)...

Pour ce qui est de la suite du code de la route, si je vais sur legifrance pour voir ce que dit l'article en question, je n'ai que les 8 premières lignes que tu cites (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle). Or c'est dans la partie suivante que tu précises qu'il est possible pour un agent de faire usage de cet article avec ou sans appareil de mesure. Donc je voudrais savoir où me procurer ce texte (car j'ai basé ma défense (et ma protection juridique également) en partie sur ce point...). Pour moi, s'il n'apparait pas sur legifrance, il ne peut m'être opposé (tu sais, nul n'est sensé ignorer la loi , je veux bien mais si on ne la trouve que partiellement... )
c'est un texte "interne" ou il est consultable pour le grand public ?

Émission de bruit gênant les riverains et les usagers suite à la modification du système d'échappement. Voila la belle phrase que tu trouveras sur ton PV... Et comme tu le vois il n'est pas mentionné que c'est fait a l'aide d'un appareil de mesure...

une 2e partie de ma défense tient justement sur le fait que le PV n'est pas complété de la sorte, et précise seulement émission de bruits gênants sans plus. J'avais effectivement connaissance d'une possibilité pour un agent de verbaliser en cas d'utilisation d'un régime moteur inadapté (un vieux texte des années 70 toujours en vigueur il me semble). Or dans mon cas, j'étais arrêté à un feu rouge, moteur au ralenti quand j'ai été "arrêté". Et 2e partie bis de défense : l'article n'est pas le bon...

Sincèrement merci de tes précisions, Nel, même si je dois dire que ça me fait un peu peur de me rendre compte qu'on est à la merci d'un "pourri" parmi vous (et vous aussi malheureusement, car les "bons" sont ternis par ces quelques pourris).

[arzazel]

et y'a moyen de dire à la personne en bleu:
"je suis pas d'accord avec vous il vous faut un appareil de mesure pour prouver si oui ou non je dépasse la limite autoriser en terme de bruit"...
Si on dit sa on risque quoi?

Je dirais que légalement rien, mais le flic se sentant tout a coup décendu de son piedestal "la_loi_c'est_moi" risque de te faire payer ton insolence par un controle bien relou qui va te faire perdre 45min....

et encore il te coulerai ptete un "outrage a agent" imaginatif, et sa parole vaudra forcement plus que la tienne...

ben perso, il m'a engueulé comme une merde, m'a menacé de GAV, tout ça devant son copain le petit jeune qui ne disait rien, j'ai pas voulu tenter l'outrage et la nuit en garde à vue, j'ai fermé ma gueule, mais ça m'arrache encore le fion, je te jure... :faché1:

[Pix]

ben perso, il m'a engueulé comme une merde, m'a menacé de GAV, tout ça devant son copain le petit jeune qui ne disait rien, j'ai pas voulu tenter l'outrage et la nuit en garde à vue, j'ai fermé ma gueule, mais ça m'arrache encore le fion, je te jure... :faché1:

Comme dab pour moi ...