![:D :D](./images/smilies/2.gif)
Un grand merci à toi Daddycool, j'ai plus qu'à faire ma lettre de contestation
![Dan.San :cote:](./images/smilies/7.gif)
Encore merci merci merci
![Dan.San :mrgreen:](./images/smilies/14.gif)
P.S : Je t'es envoyé un MP pour éclaircir quelques zones d'ombre
![Dan.San :gene:](./images/smilies/12.gif)
L'homologation de ton feux n'est pas valable ! je m'explique ! car moi je lui est collé sous le nez et il m'a repondu ! en faisant quelques recherche je me suis apperçu qu'il avait raison...Mantis a écrit :.
4 : Circulation d'un véhicule non conforme à son type de réception/clignotants intégrés dans le bloc feu "STOP" arrière). Dérangeant à la réception du véhicule). Prévu et réprimé par l'art R321-4 al3 du code de la route. (j'ai un certificat d’homologation mais il a rien voulus savoir).
SeBTiK a écrit : Interdiction de charrier mon p'tit blond. Il roule propre, "safe", tout en envoyant du pâté quand même (et il déboîterait sans souci 90% des gens de ce forum) !
Je rajouterais qu'il peut aussi nous scanner le postérieur de ses amies avec leur numéro de téléphone. Ainsi que son numéro de carte bancaire et date de validité.Daddycool a écrit :
Ensuite, je demanderai bien à Mantis de nous scanner le certificat d'homologation de ses clignos afin que nous puissions en savoir plus sur ce sujet.
Voilà,
Daddycool
SeBTiK a écrit : Interdiction de charrier mon p'tit blond. Il roule propre, "safe", tout en envoyant du pâté quand même (et il déboîterait sans souci 90% des gens de ce forum) !
Monsieur l’Officier du Ministère Public
Direction Territoriale de la Sécurité de
Proximité de Paris
75195 Paris RP
IMMAT : AF-XXX-XX
Objet : réclamation de remise de contraventions
Copie : FFMC (Fédération Française des Motards en Colère)
Lieu, le 20 Juin 2011
Madame, Monsieur,
Le 17 Juin 2011 à 10h20 à la Place Auguste Baron, des agents de police du service pollution m'ont arrêté pour un contrôle de ma moto.
L'agent de police m'a alors remis 4 (Quatre) contraventions :
- une contravention pour « émission de bruit gênant » (Contravention N°XXXXXXXX) art R318-3 du CR.
- une contravention pour « circulation d'un véhicule à moteur non conforme à son type de réception (clignotants intégrés dans le bloc feu « STOP » arrière) » (Contravention N°XXXXXXXX) art R321-4 al3 du CR.
- une contravention pour « circulation d'un véhicule à moteur dont le dispositif d'échappement a été modifié (absence de réducteur sonore)» (Contravention N°XXXXXXXX) art R318-3 du CR.
- une contravention pour « circulation d'un véhicule à moteur non conforme à son type de réception (système d'échappement dérogeant à la réception du véhicule) » (Contravention N°XXXXXXXX) art R321-4 al3 du CR.
Je précise que j'ai de plus reçu une convocation pour le vendredi 24-06-11 entre 8h15 et 12h à Vincennes pour tester l'émission de bruit auquel je me rendrais avec ma moto et son pot d'échappement homologué.
Les contraventions N°XXXXXXXX, N°XXXXXXXX et N°XXXXXXXX sont pour le même fait et l’agent en était tout à fait conscient.
L'article R321-16 est cité comme suit :
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
L'arrêté dont il est fait référence est l'Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles cet arrêté, dans l'article 13 définit ce qui suit :
Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une
réception à titre isolé :
- toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au
regard des articles R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ;
- toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie
(à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du poids à vide, ou
bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge - poids total roulant
autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des
articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route.
Par conséquent, l'agent à constaté que le pot d'échappement a été modifié. L'impact de la modification d'un pot d'échappement porte soit sur la puissance du véhicule en kW (et non CV fiscaux), soit sur le bruit. Sur ces deux informations disponibles sur la carte grise, l'agent n’étant pas apte à mesurer la puissance du véhicule, il ne peut se baser que sur le bruit pour constater la modification de la caractéristique entraînant la non homologation.
Donc, le seul argument valable sur lequel se base l'agent pour définir que la moto nécessite une nouvelle réception est le bruit émis par le véhicule.
De ce fait, le fait de mettre un PV pour "moto non homologuée" résulte de la modification de la caractéristique sonore. Par conséquent le fait de sanctionner une nouvelle fois pour émission de bruits gênants (art R318-3 du CR) ne peut être accepté. De plus, le fait de sanctionner pour la modification de l'échappement "Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite." art R318-3 est encore une fois une sanction pour la modification d'une caractéristique du véhicule entraînant la non réception.
On notera également que les contraventions N°XXXXXXXX et N°XXXXXXXX sont de la double peine car le même article de loi est cité (R318-3).
Art. R318-3 : Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.
Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Il est bien dit "le fait de contrevenir aux dispositions du présent article..." et non "à l''une des". Par conséquent pour le fait de contrevenir à l'alinéa 1 et 2 de l'article je ne peux me faire verbaliser qu'une fois pour avoir enfreint en même temps les 2 dispositions du code.
Concernant la contravention N°XXXXXXXX je reprends les articles déjà cités :
Art R321-4 du CR
Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
L'alinéa 3 implique que ta moto n'est pas réceptionnée, la raison invoquée est la modification des clignotants néanmoins, l'absence ou la non conformité des clignotants sont gérés par l'article R313-14 du code de la route.
Ce même article ne rentre pas dans les conditions de non conformité définis par
l'Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles cet arrêté, dans l'article 13 définit ce qui suit :
Arrêté du 19 juillet 1954 : Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une
réception à titre isolé :
- toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au
regard des articles R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ;
- toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie
(à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du poids à vide, ou
bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge - poids total roulant
autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des
articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route.
Vous noterez bien que l'on passe de l'article R312-18 à R314-1 sans passer par les articles R313 relatifs aux dispositifs d'éclairages, donc, le fait de ne pas avoir de clignotants homologués ou autre ne rend pas la moto non homologuée aux yeux de l'article R321-16 du CR
Vous trouverez ci-joint le règlement de l’amende N° XXXXXXXX « circulation d'un véhicule à moteur non conforme à son type de réception (système d'échappement dérogeant à la réception du véhicule) » et vous demande de bien vouloir accéder à ma requête de remise gracieuse des 3 (trois) autres contraventions, dont vous trouverez les volets ci-joint.
Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Pièces jointes : Originaux des PV N°XXXXXXXX (payé), N°XXXXXXXX, N°XXXXXXXX et N°XXXXXXXXX.
Je ne sais pas dit tout, je dirait : pneu, CO², ampoule HS, vitesse etc...J&B a écrit :C'est 18 ou 16 cm les clignos je crois. Mais ce n'est pas la question ici, je pense que Mantis cherche à les avoir sur une erreur de procédure, et franchement tu as bien raison pck là c'est carément du harcèlement... (tu sais pourquoi une voiture à eu 7 PV ?? je suis curieux de savoir !!)
Etant donné qu'il n'avais aucune valeur je l'ai jeté à la poubelle, je vais essayé d'en trouver un sur le netDaddycool a écrit : Ensuite, je demanderai bien à Mantis de nous scanner le certificat d'homologation de ses clignos afin que nous puissions en savoir plus sur ce sujet.
Voilà,
Daddycool
oué exact, franchement nous dans le sud les flics sont vraiment coolMric6901 a écrit :Sérieux je foutrais jamais les roues à Paris...Même à Lyon tu roule sans chicane tu risques quasiment rien du tout! Au pire tu prends 90 et souvent ils s'en foutent complétement...mais alors 2x90 ou même 3x90 jamais vu ça...
Cool euh mouais plus cool qu'à Paris en tout cas c'est sur ouijujusv30 a écrit :oué exact, franchement nous dans le sud les flics sont vraiment coolMric6901 a écrit :Sérieux je foutrais jamais les roues à Paris...Même à Lyon tu roule sans chicane tu risques quasiment rien du tout! Au pire tu prends 90 et souvent ils s'en foutent complétement...mais alors 2x90 ou même 3x90 jamais vu ça...